Non, le fichage en assurance auto n’a rien à voir avec un casier judiciaire. On nous pose régulièrement la question avec les yeux ronds, comme si un refus d’assurance après résiliation équivalait à se faire blacklister de tout le marché. La réalité est plus technique et, surtout, mieux encadrée.
Ce qui existe, c’est un fichier central qui enregistre les résiliations automobile, géré par l’association AGIRA. Les assureurs le consultent quand vous voulez souscrire un nouveau contrat. L’objectif affiché est simple: éviter qu’un conducteur dont le contrat a été résilié pour impayé ou sinistres à répétition aille tranquillement souscrire ailleurs sans que le nouvel assureur le sache. C’est un outil de mutualisation de l’information entre compagnies, ni plus ni moins.
Cet article détaille le fonctionnement concret de ce fichage, ce qu’il contient vraiment, combien de temps il vous conserve, et ce que vous pouvez faire si vous y figurez. Sans pathos réglementaire et sans vous faire croire que le ciel va vous tomber sur la tête.
AGIRA n’est pas un fichier de “mauvais conducteurs”
On entend souvent dire qu’AGIRA liste les “mauvais payeurs” ou les “conducteurs à risque”. Cette façon de présenter les choses induit en erreur. Le fichier AGIRA, officiellement appelé Fichier des Résiliations Automobiles, recense les contrats d’assurance auto résiliés par l’assureur, point. Il ne contient pas de note, pas de score de risque, pas d’historique de vos infractions au Code de la route.
Les informations qu’il stocke sont limitées à ce qui permet d’identifier le contrat et le véhicule concerné. On y trouve votre identité, celle du ou des conducteurs désignés, l’immatriculation du véhicule, la date de résiliation, le motif invoqué par l’assureur, et le nom de la compagnie qui a résilié. Rien de plus.
Le fichier est géré par l’AGIRA, une association loi 1901 qui regroupe les entreprises d’assurance opérant en France. Son existence est encadrée par la CNIL, ce qui signifie que le traitement des données doit respecter le RGPD: droit d’accès, droit de rectification, durée de conservation limitée. On est très loin d’une base de données secrète et incontrôlable.
En pratique, les assureurs utilisent ce fichier à deux moments clés: au moment de la souscription d’un nouveau contrat, pour vérifier si le candidat a subi une résiliation récente, et au moment du renouvellement annuel. La consultation obéit à une procédure stricte et toute interrogation est tracée.
Quels motifs vous font entrer dans AGIRA
Les assureurs ne résilient pas un contrat pour un oui ou pour un non. Le Code des assurances leur impose des motifs précis, et ce sont ces motifs-là qu’on retrouve dans le fichier. Il n’y en a que trois grandes catégories.
La première, et la plus fréquente, c’est le non-paiement des primes. Une échéance impayée déclenche une mise en demeure, puis une suspension de garantie, et finalement une résiliation si rien n’est régularisé dans les délais. Cette inscription est purement déclarative: elle dit “le contrat a été résilié pour défaut de paiement”, pas “l’assuré est insolvable”. Une difficulté ponctuelle de trésorerie, un changement de coordonnées bancaires qui fait échouer un prélèvement, et l’inscription tombe.
La deuxième catégorie regroupe les sinistres répétés. L’assureur peut résilier après un sinistre s’il estime que le risque s’est aggravé, mais attention à la chronologie: il ne peut le faire qu’à l’échéance annuelle du contrat, pas n’importe quand. L’inscription dans AGIRA reflète cette décision de l’assureur, avec le motif correspondant.
La troisième, plus rare, concerne les fausses déclarations ou les fraudes avérées. Si vous avez déclaré un véhicule garé la nuit dans un box fermé alors qu’il dort dans la rue, ou si vous avez omis de signaler un accident responsable de l’année précédente, l’assureur peut invoquer ce motif. La résiliation pour fausse déclaration est en général plus brutale: elle peut intervenir en cours d’année et pas seulement à l’échéance.
Suspension de permis et résiliation
Un point qui surprend souvent: la suspension ou l’annulation de permis n’est pas, en elle-même, un motif d’inscription dans AGIRA. Votre assureur peut décider de résilier le contrat si le permis est annulé, bien sûr, puisque vous n’avez plus le droit de conduire le véhicule assuré. Mais cette résiliation n’apparaît pas nécessairement dans le fichier AGIRA. Il faut distinguer le motif juridique de la résiliation de l’inscription effective au fichier.
Si vous traversez une annulation de permis et que vous cherchez à vous réassurer ensuite, la situation est différente de celle d’un conducteur simplement fiché pour impayé. Le fichier AGIRA n’est qu’une partie du problème, et parfois pas la plus bloquante.
Combien de temps dure le fichage?
C’est la question qu’on nous pose le plus, et la réponse est simple dans son principe, même si elle comporte des subtilités. Les données du fichier AGIRA sont conservées pendant 24 mois à compter de la date de résiliation inscrite. Pas deux ans “environ”, pas “selon les cas”. Vingt-quatre mois précisément, après quoi l’inscription est automatiquement effacée.
Durant cette période, tout nouvel assureur qui interroge le fichier verra votre inscription. Le motif y est mentionné, et c’est souvent lui qui fait la différence dans la tarification qu’on vous proposera. Un impayé de prime vieux de 18 mois pèse moins lourd qu’une résiliation pour sinistres répétés datant de trois mois.
À l’issue des 24 mois, votre nom disparaît du fichier. Vous n’avez aucune démarche à faire, c’est automatique. La CNIL veille au respect de cette durée de conservation et les assureurs qui ne purgeraient pas leurs inscriptions s’exposent à des sanctions. Ce n’est pas une vue de l’esprit: le RGPD prévoit des amendes dissuasives pour non-respect des durées de conservation.
FVA, le second fichier qui vous concerne
Si AGIRA est le fichier qui inquiète, il n’est pas le seul qui existe. Le Fichier des Véhicules Assurés, ou FVA, est l’autre grande base de données du secteur. Sa vocation est totalement différente: il ne recense pas les résiliations, mais les véhicules en situation régulière d’assurance.
Le FVA est alimenté par les assureurs dans les 72 heures suivant la souscription d’un contrat. Il permet aux forces de l’ordre de vérifier, lors d’un contrôle routier, que le véhicule qu’ils ont devant eux est bien assuré. Cette vérification remplace progressivement le contrôle de la vignette verte, devenue facultative depuis avril 2024.
Vous pouvez interroger vous-même le FVA pour vérifier que votre véhicule y apparaît correctement. C’est utile quand on vient de souscrire un contrat et qu’on veut s’assurer que l’assureur a bien transmis l’information. Le site fva-assurance.fr permet cette consultation en renseignant simplement l’immatriculation.
La confusion entre AGIRA et FVA est fréquente, et c’est normal: les deux fichiers sont liés au monde de l’assurance auto, les deux contiennent des données sur votre contrat, et les deux sont consultables par des tiers. Mais l’un trace les résiliations, l’autre atteste l’assurance en cours. Ce ne sont pas les mêmes finalités, ni les mêmes durées de conservation.
Ce que le FVA ne dit pas
Le FVA vous dit si un véhicule est assuré, et auprès de quel assureur. Il ne vous dit pas le nom du propriétaire ni celui du conducteur habituel. Pour trouver le propriétaire d’une voiture avec l’immatriculation, il faut passer par une procédure distincte, encadrée par des conditions strictes. Ne confondez pas l’accès au FVA avec un droit à connaître l’identité du titulaire de la carte grise.
Comment savoir si vous êtes fiché
Vous avez deux options, et elles sont gratuites toutes les deux.
La première consiste à contacter directement AGIRA. L’association a l’obligation légale de vous communiquer les informations qu’elle détient sur vous, sur simple demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité. Le site agira.asso.fr détaille la procédure et le formulaire à utiliser. Le délai de réponse est en général de quelques semaines.
La seconde option passe par la CNIL. Vous exercez votre droit d’accès indirect, ce qui signifie que c’est la CNIL qui va interroger le fichier pour vous. La procédure est un peu plus longue mais elle a un avantage: elle vous permet de vérifier l’ensemble des fichiers d’assurance dans lesquels vous pourriez figurer, pas seulement AGIRA.
Si à la lecture des informations vous constatez une erreur — par exemple un motif de résiliation inexact, ou une inscription maintenue au-delà des 24 mois — vous pouvez exiger la rectification. L’assureur qui a déclaré l’information doit alors la corriger, et AGIRA doit répercuter cette correction dans le fichier.
Dans le doute, sachez aussi qu’une attestation de votre assureur mentionnant la date et le motif exact de la résiliation peut vous être utile. Elle fait foi en cas de litige avec un nouvel assureur qui prétendrait avoir vu une information erronée dans le fichier. Sur le terrain, beaucoup de refus d’assurance sont prononcés après une simple interrogation du fichier: si le motif inscrit est discutable, cette attestation devient votre meilleur argument.
Quelles conséquences pour votre prochain contrat?
Soyons clairs: être fiché complique la souscription d’une nouvelle assurance auto, mais ça ne la rend pas impossible. La plupart des conducteurs qui nous lisent s’imaginent qu’un fichage AGIRA équivaut à un refus systématique de tous les assureurs. C’est faux, et c’est même encadré par la loi.
Le Bureau Central de Tarification, un organisme public, peut obliger un assureur à vous couvrir si vous avez essuyé plusieurs refus. La compagnie désignée par le BCT ne peut pas refuser la garantie responsabilité civile, qui est le minimum légal obligatoire. Elle fixe en revanche librement le montant de la prime, et c’est là que le bât blesse: les tarifs pratiqués dans ce cadre sont souvent élevés.
L’approche pragmatique consiste à ne pas se précipiter sur le premier assureur venu. Faites plusieurs devis, mentionnez explicitement votre situation — le fichage se verra de toute façon lors de la consultation AGIRA, autant ne pas perdre de temps à le cacher. Certains assureurs, notamment les mutuelles sans intermédiaire et les compagnies en ligne, ont des grilles de tarification plus fines et peuvent vous proposer une prime moins pénalisante.
Si vous êtes en période probatoire après l’obtention de votre permis, la superposition d’un fichage et d’un statut jeune conducteur rend la chose plus ardue. On a détaillé les options spécifiques dans notre article sur l’assurance auto jeune conducteur et les pièges de tarification à éviter, mais le principe reste le même: multiplier les demandes de devis est la seule méthode qui fonctionne vraiment.
Le refus d’assurance n’est pas une fatalité
Un assureur qui interroge AGIRA voit votre inscription et le motif de résiliation. Il peut décider de ne pas donner suite à votre demande. Mais il ne peut pas le faire de façon arbitraire: un refus doit être motivé, et la simple présence dans le fichier ne constitue pas un motif légitime de refus si le risque peut être couvert moyennant une surprime adaptée.
Ce qui se passe en pratique, c’est que la plupart des refus sont informels: on ne vous répond pas, ou on vous annonce un tarif tellement dissuasif que vous renoncez de vous-même. La frontière entre refus déguisé et tarification dissuasive est mince. Si vous recevez trois refus écrits de trois assureurs différents, vous pouvez saisir le BCT, et c’est cette perspective qui fait réfléchir certains assureurs avant de claquer la porte trop vite.
Contester une inscription ou la faire rectifier
L’inscription dans le fichier AGIRA n’est pas une décision administrative définitive, c’est une déclaration de votre assureur. Si cette déclaration est erronée, vous avez des leviers.
Premier levier: contactez l’assureur qui a procédé à l’inscription. Expliquez votre désaccord, fournissez les justificatifs qui démontrent l’erreur. Si vous avez payé vos primes avant la mise en demeure, si le sinistre qui a motivé la résiliation n’était pas de votre fait, ou si la fausse déclaration alléguée n’en est pas une, votre ancien assureur doit rectifier l’information qu’il a transmise à AGIRA.
Deuxième levier, si l’assureur ne répond pas ou refuse de corriger: la CNIL. Vous déposez une plainte en ligne sur cnil.fr, en joignant les courriers échangés avec l’assureur. La CNIL peut enjoindre à l’assureur de rectifier les données, et ce type d’injonction est en général suivi d’effet assez vite. Les assureurs n’ont aucun intérêt à se mettre la CNIL à dos pour une inscription litigieuse.
Troisième levier, plus rare mais qui existe: l’action en responsabilité civile contre l’assureur. Si l’inscription erronée vous a causé un préjudice — par exemple des surprimes sur plusieurs années ou un refus qui vous a contraint à immobiliser le véhicule — vous pouvez demander réparation devant le tribunal judiciaire. C’est lourd, c’est long, mais c’est parfois la seule façon de faire reconnaître le préjudice.
Le cas de la carte grise barrée
Si vous avez acheté un véhicule d’occasion avec une carte grise barrée et la mention “vendu en l’état”, soyez attentif. Le précédent propriétaire a pu avoir un contrat résilié pour une raison quelconque, et cette information peut être associée au véhicule dans les fichiers consultés par l’assureur. Vérifier que le fichage ne porte pas sur le véhicule lui-même, mais bien sur le conducteur, permet d’éviter des refus injustifiés.
Questions fréquentes
Comment ne plus être fiché à AGIRA avant la fin des 24 mois?
La seule façon d’être radié du fichier avant le délai de conservation de 24 mois est de démontrer que l’inscription est erronée. Si l’assureur a déclaré une résiliation pour non-paiement alors que vous avez réglé dans les temps, ou si le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, vous pouvez exiger une rectification. Sans erreur de l’assureur, l’inscription suit son cours jusqu’à l’effacement automatique.
Le fichage AGIRA concerne-t-il aussi les véhicules sans permis?
Oui. L’assurance d’une voiture sans permis est soumise aux mêmes obligations que celle d’un véhicule classique, et les résiliations correspondantes alimentent le fichier AGIRA dans les mêmes conditions. Les conducteurs de VSP qui subissent une résiliation pour impayé ou sinistres répétés se retrouvent donc dans le même fichier que les automobilistes classiques.
Un assureur peut-il refuser de m’assurer si je suis fiché?
Oui, il peut refuser, mais pas de façon arbitraire. Le refus doit être motivé et, si vous essuyez plusieurs refus, le Bureau Central de Tarification peut obliger un assureur à vous couvrir au minimum pour la responsabilité civile. Ce que la loi interdit, c’est le refus purement discriminatoire, fondé sur le seul fait que vous figurez dans le fichier.
Est-ce que le fichage AGIRA impacte aussi l’assurance habitation ou santé?
Non. AGIRA est strictement limité à l’assurance automobile. Une résiliation de votre contrat auto n’apparaît pas dans les fichiers consultés par les assureurs habitation, santé ou prévoyance. Chaque branche d’assurance a ses propres systèmes d’information, et ils ne communiquent pas entre eux sans base légale spécifique.
Que voit exactement un nouvel assureur quand il consulte AGIRA?
Il voit votre identité, le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de résiliation, le motif déclaré par l’assureur précédent, et le nom de la compagnie qui a résilié. Il ne voit pas votre historique de sinistralité complet, ni le montant des primes que vous payiez avant, ni le détail des échanges avec l’ancien assureur.
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